LOI

Article unique I. – L’intitulé de la section 6 du chapitre III du titre II du livre II du code pénal est ainsi rédigé : « De la provocation au suicide et à la maigreur excessive ». II. – L’article 223-14-1 du même code est ainsi rédigé : « Art. 223-14-1. – Le fait de provoquer une personne à rechercher une maigreur excessive en encourageant des restrictions alimentaires prolongées ayant pour effet de l’exposer à un danger de mort ou de compromettre directement sa santé est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. « Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque cette recherche de maigreur excessive a provoqué la mort de la personne. »" "L’anorexie mentale est un réel problème de santé publique. En France, cette maladie grave et invalidante touche entre 30 000 et 40 000 personnes, essentiellement des jeunes femmes (9 fois sur 10 la personne concernée est une fille). Elle apparaît majoritairement au cours de l’adolescence, mais ne fait pas systématiquement l’objet d’un diagnostic précoce." " De fait, certaines personnes incitent directement ou par le biais de différents moyens de communication – tels que les magazines, les sites Internet et les blogs, etc. – les personnes à se priver de nourriture pour se faire maigrir de manière excessive, voire font ouvertement l’apologie de l’anorexie, tels le « mouvement pro-ana » par exemple ou d’autres dérives. Or, ces attitudes ou ces contenus médiatiques, véritable provocation à la maigreur excessive, mettent en danger la santé des personnes fragiles."